Viol : le Conseil d’État contredit les promesses du consentement
- 28 mars 2025
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Dernière mise à jour : il y a 6 jours
Par Céline Piques, porte parole d’Osez le Féminisme.
En matière de viol, la loi française est claire : toute pénétration sexuelle obtenue par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un crime. Cette définition, adoptée en 1980, avait justement pour but d’écarter la notion de consentement afin de se concentrer sur l’agresseur et sa stratégie coercitive. Pourtant, en 2025, une proposition de loi visant à introduire le consentement dans le Code pénal est en discussion. Le Conseil d’État a rendu un avis le 6 mars 2025 qui contredit très clairement les analyses et les promesses portées par les rédactrices du texte. Si l’objectif affiché est de mieux protéger les victimes, le résultat risque d’être tout l’inverse.
Le piège du consentement
L’idée d’introduire la notion de consentement semble, à première vue, une avancée. Après tout, qui pourrait être contre l’idée que toute relation sexuelle repose sur un accord libre et éclairé ? Mais dans les faits, l’inscription de ce terme dans la loi marque un dangereux retour en arrière.
Aujourd’hui, la justice peine déjà à caractériser le viol pour ce qu’il est : un acte de domination et de violence. Trop souvent, l’enquête se focalise non pas sur l’agresseur, mais sur la victime : a-t-elle dit « non » suffisamment fort ? S’est-elle débattue ? A-t-elle porté plainte rapidement ? Son passé sexuel est-il « irréprochable » ? En introduisant explicitement le consentement dans la définition du viol, cette logique inquisitoriale ne pourra que s’aggraver.
L’accusé pourra plus facilement se défendre en invoquant son interprétation du consentement de la victime : « Elle ne m’a pas repoussé » « J’ai cru qu’elle était d’accord », « Il y a eu un malentendu ». Pire, des juges pourront conclure, comme dans l’affaire Darmanin, que même en cas de contrainte avérée, l’agresseur a pu « légitimement se méprendre ». Le viol deviendrait alors un simple malentendu entre adultes consentants. Impunité garantie.
Une loi inutile et dangereuse
Deux arguments sont avancés par les défenseurs de cette réforme. D’abord, la nécessité de se conformer à la Convention d’Istanbul, qui exige que le viol soit défini comme une relation sexuelle sans consentement. Mais le Conseil d’État a déjà répondu à cet argument : la définition actuelle du viol, reposant sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, est tout à fait conforme à cette Convention.
Le second argument est que certaines situations – état de sidération, emprise, abus de vulnérabilité – ne seraient pas suffisamment prises en compte par la loi actuelle. Pourtant, le Syndicat de la Magistrature et le Conseil National des Barreaux affirment que la jurisprudence permet déjà d’inclure ces cas. Le Conseil d’État conclut aussi dans ce sens, et défend que toute modification de la loi, si elle devait avoir lieu, ne peut être qu’à visée interprétative de la loi actuelle1. Le problème ne vient pas de la loi, mais de son application par des magistrats parfois réticents à reconnaître la contrainte dans certaines situations, malgré la richesse de la jurisprudence actuelle.
De plus, la rédaction actuelle de la proposition de loi pose de sérieux problèmes. Le texte affirme que « le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de résistance ». Mais qu’est-ce qu’un consentement « spécifique » ? Comment prouver qu’il était « éclairé » ? Ces flous juridiques ouvriront la porte à toutes les interprétations, au détriment des victimes.
Une réforme législative inutile, une réforme judiciaire essentielle
Le véritable problème du traitement du viol en France ne tient pas à une lacune juridique, mais à un dysfonctionnement global de la justice et de la police. Aujourd’hui, seule une plainte pour viol sur dix aboutit à une condamnation. Les classements sans suite, les enquêtes bâclées, l’absence de formation des magistrats et des policiers sur les violences sexuelles sont les véritables causes de cette impunité.
Plutôt que d’introduire une notion qui risque de fragiliser encore plus les victimes, il faudrait renforcer la formation des professionnels du droit aux mécanismes du psychotraumatisme, garantir une meilleure prise en charge des victimes et appliquer avec rigueur la loi actuelle.
C’est tout l’enjeu des associations féministes, qui proposent une loi intégrale contre les violences sexuelles, avec 140 mesures concrètes pour améliorer l’accompagnement des victimes et lutter contre l’impunité des agresseurs. Une loi qui s’attaque aux véritables dysfonctionnements, plutôt qu’une réforme cosmétique qui risque d’aggraver la situation.
Il ne suffit pas d’inscrire un mot dans la loi pour que la justice change. Au contraire, mal utilisé, ce mot peut devenir une arme contre celles qu’il prétend protéger.
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