Introduire le consentement dans la définition pénale du viol n’est pas une «solution miracle»
- 23 nov. 2024
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La loi française qui définit le viol suffit à couvrir l’ensemble des situations vécues par les victimes et y rajouter la notion du consentement risque de détourner le regard et l’action du pouvoir politique de solutions plus efficaces, pointe un collectif d’organisations féministes.
La demande de justice croissante des victimes de viol se heurte à nos institutions judiciaires. Et pour cause : on compte 94 % de classements sans suite et environ 1 % des viols sont sanctionnés. L’impunité des violeurs est quasiment totale.
Face à l’urgence de la situation, une «solution miracle» est proposée : introduire le «consentement» dans la définition juridique du viol. En effet, la loi actuelle qui définit le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle […] commis par violence, contrainte, menace ou surprise» ne suffirait pas à couvrir l’ensemble des situations vécues par les victimes de violences sexuelles. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité de la jurisprudence française et détourne le regard et l’action politique de solutions plus efficaces. Elle comporte par ailleurs de nombreux dangers.
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