Inscrire le non-consentement dans la loi sur la définition du viol est au mieux inutile, au pire contre-productif

Définir le viol comme un acte non consenti est une « fausse bonne idée », qui peut vite devenir un piège pour les victimes tout en entérinant une vision patriarcale de la sexualité, estime un collectif d’une vingtaine de responsables d’associations et de députées dans une tribune au « Monde ».

Le rapport parlementaire Riotton-Garin sur la définition pénale du viol, présenté le 21 janvier 2025, fait un constat juste et documenté sur l’impunité et les pièges du consentement. En revanche, sa conclusion, définir le viol comme un acte non consenti, est une réponse à rebours du constat, hâtive et inadaptée pour répondre aux manquements judiciaires.

Le viol est un crime de la domination masculine largement impuni. Chaque année, 168 000 personnes sont victimes de viols ou de tentatives de viol. Seules 26 816 d’entre elles ont été enregistrées par la police, selon le rapport. Un chiffre qui a triplé entre 2015 et 2023.

Seules 1 117 condamnations ont été prononcées. 99,3 % des victimes et 95,8 % de celles ayant osé parler à la police ne verront pas leur agresseur condamné. Les classements sans suite et les non-lieux sont massifs. L’embolie judiciaire est totale.

Les raisons de ce désastre y sont documentées : les agresseurs adoptent des stratégies pour commettre ces violences dans l’impunité – manipulation, emprise, provocation d’un état de sidération, abus d’une situation de vulnérabilité (situation de handicap, précarité, antécédents de violence), d’une dépendance économique, d’une situation de prostitution… Les enquêtes sur l’auteur sont bâclées : pas d’interrogatoire de l’entourage, des (anciennes) compagnes, pas d’exploitation de son téléphone… Autant d’éléments qui permettraient de dévoiler sa stratégie coercitive.

En revanche, la parole de la victime et sa crédibilité sont sans cesse remises en question. Les enquêteurs comme les magistrats assaillent la victime d’interrogations sur son passé sexuel, sur sa réaction et… sur son « consentement ».

Ressorts sexistes

La meilleure stratégie d’impunité pour l’agresseur est alors de fabriquer un consentement profondément vicié, de faire croire à sa victime d’abord, à la justice ensuite qu’elle était « consentante » ou, au moins, qu’« il avait cru qu’elle était consentante », mobilisant tous les archétypes de la culture du viol pour sa défense, renversant la culpabilité sur sa victime : « Elle m’a aguiché », « Elle n’a pas refusé », « Elle ment pour se venger »…

Ces pièges du consentement ont conduit Gisèle Halimi à défendre, en 1980, l’introduction d’une définition pénale du viol fondée, non plus sur le consentement, mais sur la coercition de l’agresseur.

En théorie seulement, parce que les ressorts sexistes sont toujours à l’œuvre : « Le consentement, malgré le fait qu’il n’apparaît pas dans la loi, est au cœur des dossiers : il est une arme de défense des agresseurs », analyse justement le rapport. Les violeurs de Mazan ont prétendu que Gisèle Pelicot, inconsciente, était « consentante ». Heureusement, la loi actuelle, se concentrant sur les actes coercitifs, a permis la condamnation des 51 accusés de viol par surprise.

Le rapport examine ensuite tout ce que la jurisprudence, assez riche et innovante, permet de faire avec la définition actuelle. Le Conseil national des barreaux français a fait de même dans son rapport sur la définition pénale du viol. Vulnérabilité de la victime et dissymétrie des rapports de pouvoir : contrainte. Prise en compte du contexte professionnel et des rapports de domination antérieurs : contrainte. Exploitation de la faiblesse mentale : contrainte ou surprise. Soumission chimique : surprise. Etat de sidération : contrainte morale ou surprise. Emprise psychologique : contrainte morale. Etat alcoolisé : surprise. Dépendance économique : contrainte.

Fort de son expertise de terrain, il conclut : « Il ressort qu’il existe une interprétation jurisprudentielle large de la violence, la menace, la contrainte ou la surprise permettant de prendre en compte toutes les situations. »

Les pays qui ont introduit le consentement dans la loi n’ont rien résolu du tout. Au Canada, qui l’a introduit en 1992, seules 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. C’est moins qu’en France. En Suède, le rapport fait valoir une augmentation de 75 % des condamnations, mais la définition précédente était particulièrement restrictive, n’incluant que la violence et la menace. De plus, cette augmentation résulte aussi de la création d’un « sous-crime », le « viol par négligence », comme si cet acte de violence délibéré, calculé par l’agresseur, n’était qu’un « malentendu ».

Mesures concrètes et efficaces

Un viol n’est pas un rapport sexuel non consenti. Un viol est un acte coercitif de violence. Il n’y a pas de pédagogie à attendre de l’introduction du consentement dans la loi. Au contraire, elle entérine une vision patriarcale de la sexualité : « l’homme propose, la femme accepte ou pas ». La sexualité est au contraire basée sur la réciprocité du désir et l’égalité dans la relation.

Inscrire le non-consentement dans la loi est au mieux inutile : il faudra toujours caractériser la violence, menace, contrainte ou surprise pour prouver le non-consentement. Au pire, cela est contre-productif : la justice se sentira encore plus encline à centrer les débats sur le consentement de la victime au lieu de s’interroger sur la stratégie de l’agresseur.

A contrario, des mesures concrètes et efficaces peuvent être prises immédiatement : une circulaire de politique pénale pourrait rappeler la multiplicité des jurisprudences pour qualifier correctement la contrainte en mobilisant des représentations non sexistes sur le viol et des connaissances scientifiques sur les mécanismes psychotraumatiques.

La provocation de la sidération par l’agresseur ou les symptômes psychotraumatiques consécutifs aux violences doivent notamment participer au faisceau d’indices et à la caractérisation du viol, et non se retourner contre les victimes. Les magistrats doivent être formés pour cela. Enfin, les classements sans suite des viols doivent être pleinement motivés et ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’une justice débordée.

Cette fausse bonne idée qu’est l’introduction du consentement ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt des biais sexistes et du manque de moyens de la justice. Nous refusons qu’une réforme législative, inutile et potentiellement dangereuse, pour laquelle il n’y a eu aucune étude d’impact, serve à masquer la réalité des problèmes.

Premiers signataires : Céline Piques, porte-parole d’Osez le féminisme ; Soumya Bourouaha, députée PCF de la Seine-Saint-Denis ; Florence Hérouin-Léautey, députée PS de la Seine-Maritime ; Marietta Karamanli, députée PS de la Sarthe ; Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol ; Marie Recalde, députée PS de la Gironde ; Claudia Rouaux, députée PS de l’Ille-et-Vilaine ; Isabelle Santiago, députée PS du Val-de-Marne ; Danielle Simonnet, députée Groupe écologiste et social de Paris ; Céline Thiébault-Martinez, députée PS de la Seine-et-Marne.

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